J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de ladite convention collective

NOR : MTST0771447A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 avril 2007, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant no 85 du 8 décembre 2006 à l'accord professionnel du 20 novembre 1992 relatif aux régimes de retraite professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 87 du 22 juin 2007, relatif au plan de provisionnement du régime de retraite, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 avril et 13 septembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :

- l'avenant no 85 du 8 décembre 2006 à l'accord professionnel du 20 novembre 1992 relatif aux régimes de retraite professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 87 du 22 juin 2007, relatif au plan de provisionnement du régime de retraite, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2007/12 et no 2007/30, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .